Examen de Conseiller Sécurité TMD – Ce qui change au 1er janvier 2022
À partir du 1er janvier 2022, une attestation de formation sera demandée pour pouvoir passer l’examen du conseiller à la sécurité transport marchandises dangereuses que cela soit pour l’examen initial ou de recyclage.
En effet, en accord avec le 1.8.3.8 et 1.8.3.9 de l’ADR, RID et ADN et de l’article 3 de l’arrêté du 6 février 2019 (modifié le 25/11/2020) , il sera demandé de présenter un document attestant de la formation du conseiller à la sécurité (voir article 3 de l’arrêté du 06 février 2019 modifié).
Article 3 de l’arrêté du 6 février 2019 modifé :
« Art. 3. – A compter du 1er janvier 2022 avant acceptation d’un candidat à une session d’examen, le CIFMD vérifie que la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements dits “ADR, RID et ADN” annexés à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “arrêté TMD”), en lien avec le champ d’application pour le certificat demandé, a été suivie.
A cet effet le candidat doit être en possession d’une attestation de formation délivrée par :
– un organisme de formation certifié aux termes des décrets 2019-564 relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, du 6 juin 2019 ;
– ou, son employeur si la formation a été réalisée en interne par l’entreprise dans le cadre d’un programme de formation dont elle assure la conformité à la réglementation et la traçabilité. Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l’administration. »
Cela signifie qu’il sera nécessaire de présenter une attestation de formation couvrant les modes de transports et les classes de dangers souhaités pour passer l’examen (examen initial et examen de recyclage).
Les taux de réussite du dernier examen du CIFMD du mois d’octobre mettent en évidence l’importance d’une formation adaptée et approfondie sur la réglementation afin d’être capable dans la mission du conseiller à la sécurité d’aider les entreprises à respecter les exigences réglementaires en lien avec le transport de produits dangereux.
Des compléments d’information seront prochainement fournis par les autorités pour connaître comment ces preuves de formations devront être fournies
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