Le plan de sûreté
Chaque entreprise impliquée dans le transport de marchandises dangereuses doit prendre en compte les risques de vol et l’utilisation impropre des marchandises pouvant mettre en danger des personnes ou des biens (actes malveillants). On parle alors de sûreté.
Des mesures générales de sûreté doivent être prises par tous (sauf exemption) par exemple telles qu’une sécurisation correcte des zones de séjours temporaires, d’un bon éclairage et d’une non- accessibilité du public à la zone.
Si des marchandises dangereuses à hauts risques (MDHR) sont concernées dans ces opérations, alors un plan de sûreté doit être établi et adopté. Chaque entreprise intervenante est concernée et chacune doit le réaliser (expéditeur, chargeur, remplisseur, transporteur, déchargeur…).
Cette exigence ne s’applique pas aux entreprises n’effectuant que du déchargement de MDHR non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation ICPE ou alors soumises à autorisation ICPE mais pas pour les marchandises dangereuses déchargées (art. 8 de l’arrêté TMD). Exemple : déchargement en citerne de + 3000 L de MD de la classe 3, II mais dans une entreprise non soumise à autorisation pour le stockage de liquides inflammables.
Les marchandises dangereuses à hauts risques sont définies aux 1.10.3.1.2 et 1.10.3.1.3 des règlements ADR/RID/ADN :
Il convient de considérer la typologie de la matière et son conditionnement.
Exemple : UN 1203, 3, II en citerne de + 3000 L = MDHR mais UN 1203, 3, II en fût de 200 L = n’est pas une MDHR.
Les matières radioactives à haut risque sont celles dont l’activité est égale ou supérieure à un seuil sûreté de 3000 A2 par colis à l’exception des radionucléides suivants :
Il est à noter que, si l’expédition se fait sous les seuils du 1.1.3.6 alors il est possible de s’exempter d’établir un plan de sûreté sauf dans les cas suivants :
- Nouveauté 2023 : s’il s’agit de MDHR de la classe 1, pas de possibilité de s’exempter d’établir de plan de sûreté (période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024) ;
- De colis exceptés de la classe 7, UN 2910 et UN 2911 si le niveau d’activité dépasse la valeur de A2.
Le plan de sûreté doit comprendre les éléments suivants :
- Personne compétente en matière de sûreté
- Identification des matières à haut risque
- Évaluation des risques pendant toutes les opérations de transport (y compris les arrêts du véhicule, séjour temporaire pour transbordement …)
- Formation, politique de sûreté (contrôle au recrutement…), pratique d’exploitation (choix des itinéraires, méthode de communication…)
- Mise à l’épreuve du plan de sûreté, actualisation périodique des plans
- Restreindre la transmission de l’information concernant les opérations de transport aux seules personnes concernées
Dans le but d’accompagner les entreprises à construire cette étude, le Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses (CIFMD) a établi un guide mis à jour en 2018. Ce document précise :
- Les recommandations de sûreté et rôles des différents intervenants
- L’évaluation des risques pour les marchandises dangereuses à haut risque
- Les mesures de prévention requises pour les MDHR
En France, le plan de sûreté est réputé conforme lorsqu’il est rédigé selon le guide établi par le CIFMD (art. 8 de l’arrêté TMD).
Si vous avez des questions ou besoins d’accompagnement dans le cadre de la mise en place de plan de sûreté, n’hésitez pas à contacter assistance.technique@formedit.fr ou 01 42 01 49 49.
