Devez-vous désigner un conseiller à la sécurité ?
Le conseiller à la sécurité occupe une place importante en ce qui concerne le respect des prescriptions des réglementations du transport de marchandises dangereuses. Il est chargé d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents aux activités d’expédition, de transport, d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement de marchandises dangereuses. Mais dans quel cas une entreprise doit-elle en désigner un ?
Conseiller sécurité – Dans quelle cas ?
Le paragraphe 1.8.3 de l’ADR permet de définir les entreprises qui doivent désigner un conseiller à la sécurité. Ainsi, chaque entreprise dont les activités comprennent l’expédition ou le transport de marchandises dangereuses, ou les opérations connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, doit désigner un conseiller à la sécurité.
En France, l’article 6 de l’arrêté TMD permet de compléter les dispositifs de la section 1.8.3 de l’ADR. Des seuils d’exemption à la désignation d’un conseiller à la sécurité sont fixés. Ainsi, les entreprises concernées par les activités suivantes sont exemptées de la déclaration d’un conseiller à la sécurité :
- Les transports de marchandises exemptés de l’ADR
- Les marchandises conditionnées en « quantités » limitées ou « quantités exceptées »
- Les expéditions, transports, emballages, chargements, déchargements de colis dans les limités du 1.1.3.6
- Les déchargements de marchandises dangereuses dans les entreprises non soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base (INB) ou qui ne sont pas soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les produits concernés
- Quelques cas particuliers comme l’emballage, le remplissage, chargement, déchargement et expédition de boissons alcoolisées dans le cadre de collectes saisonnières dans la région de production, le chargement et déchargement de sources radioactives dans les établissements de santé si le transport est réalisé ou commissionné par un fournisseur disposant d’un conseiller interne classe 7 ou le chargement de déchets radioactifs LSA-I ou LSA-II collectés par l’ANDRA
- Les chargements occasionnels en colis (maximum 2 fois/an) pour un transport national exclusivement (donc au-delà des limites du 1.1.3.6, quantités limitées et quantités exceptées…)
- Les opérations de commission de transport dès lors que le commissionnaire ne se livre pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumises à l’obligation de désignation d’un conseiller à la sécurité
Comment déclarer un conseiller à la sécurité ?
Dans le cas où une entreprise doit désigner un conseiller à la sécurité, elle doit le déclarer auprès de l’administration. Depuis 1er janvier 2021 , la déclaration d’un conseiller à la sécurité s’effectue suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez nous contacter à l’adresse formation@formedit.fr ou au 01 42 01 49 49.
