Dérogations aux inspections et contrôles périodiques des équipements sous pression

Parution d’un nouvel arrêté pour accorder une dérogation dans le cadre du transport de marchandises dangereuses.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée au COVID-19, de nombreuses dérogations voient le jour. Celles-ci afin de permettre un délai supplémentaire aux différentes fins de validité des accréditations et agréments délivrés pour le transport de marchandises dangereuses. L’arrêté du 09 avril 2020 concerne cette fois le suivi en service des équipements sous pression. Toutefois, celui-ci ne concerne pas les équipements sous pression transportables.

L’arrêté fixe les conditions particulières pour pouvoir prolonger les échéances des contrôles réglementaires. Celle-ci s’effectuera néanmoins pour une durée limitée. Elle s’applique enfin aux établissements dont les équipements concernés sont suivis par des services d’inspection reconnus.

Règles pour l’exploitant

L’exploitant d’un établissement, suivi par un service d’inspection reconnu (voir article 34 de l’arrêté du 20/11/17) peut décider de prolonger les échéances des opérations de contrôle dans la limite de 6 mois après la cessation de l’état d’urgence (fin de l’état de l’urgence : 24 juillet 2020) aux conditions suivantes :

• L’échéance du prochain contrôle réglementaire est postérieure au 12/03/20 et l’équipement était en situation régulière à cette date;
• Après examen visuel en tenant compte des conclusions des derniers contrôles, le service d’inspection reconnu conclut que l’état de l’équipement permet de retarder l’échéance de contrôle réglementaire. Le service d’inspection reconnu fixe la date limite du prochain contrôle et d’éventuelles mesures compensatoires.
• L’exploitant atteste, au vu des conclusions écrites émises par le service d’inspection reconnu, que l’équipement peut être maintenu en service. Il fixe la date du prochain contrôle en tenant compte de celle indiquée par le service d’inspection reconnu et dès 6 mois après la fin de l’état d’urgence (au plus tard le 24 janvier 2021 : 24 juillet + 6 mois). Il précise également les mesures compensatoires auxquelles il s’engage comprenant au moins celles préconisées par le service d’inspection reconnu.

L’exploitant informe l’autorité administrative, par tout moyen, du fait qu’il a fait application du présent arrêté. Il tient à la disposition des organismes habilités et de l’autorité administrative compétente les justificatifs associés.

Pour les équipements dans un établissement non suivi par un service d’inspection reconnu, ou pour les équipements qui ne font pas l’objet d’un plan d’inspection, l’exploitant peut faire une demande auprès de l’autorité administrative compétente. La demande s’accompagne d’un avis, après examen de l’équipement par un organisme habilité.