Signé le 29 avril dernier par la France, l’accord multilatéral M318 s’applique aux récipients de gaz rechargeables conforme au règlement CFR 49.

Un nouvel accord multilaréal

Mis en place afin de reconduire l’accord Multilatéral M299 qui prendra fin au 1er juin 2019, l’accord M318 autorise l’utilisation de récipients à pression rechargeables approuvés par le département des transports des Etats-Unis d’Amérique dans le cadre d’une chaine de transports (conformément au chapitre 1.1.4.2 du règlement ADR)

Ces récipients ayant été construits et testés conformément à la partie 178 du règlement CFR (Code des règlements fédéraux), pourront donc être utilisé dans le cadre du transport de gaz de la classe 2. Le document de transport devra comporter la mention « Transport conformément à l’accord multilatéral 318 partie 2 ».

L’accord multilatéral sera applicable jusqu’au 01 juin 2023.