Les déclarations d’évènement et rapports d’accident TMD
Au cœur des exigences réglementaires qui y sont associées
Suite à la survenue d’un incident ou accident TMD, les parties prenantes peuvent être amenées à déclarer l’évènement et/ou effectuer un rapport d’accident.
La première chose à faire lors d’un évènement transport est de vérifier si celui-ci doit être déclaré aux autorités compétentes, en France, la Mission Transport de matières dangereuses. Si tel est le cas, les entreprises concernées (chargeur, déchargeur, remplisseur, transporteur, destinataire selon le cas) devront émettre une déclaration d’événement. Celle-ci sera enregistrée, suivie et pourra servir de REX lors des mises à jour de règlements/arrêtés.
A la suite de cela, le conseiller sécurité devra émettre un rapport d’accident à destination de l’entreprise. Ce rapport contiendra une analyse des faits, et visera à en comprendre les causes, pour finalement décider des meilleures solutions à apporter pour minimiser le risque d’occurrence.
L’analyse des événements significatifs de transport est un outil essentiel d’amélioration de la sécurité.
A noter que même si les seuils de déclarations des évènements aux autorités ne sont pas remplis, un rapport d’accident peut être émis par le conseiller sécurité, si l’événement transport a porté atteinte aux personnes, à l’environnement ou aux biens.
Récapitulatif des exigences réglementaires associées
| Rapport d’accident | Déclaration des événements | |
| Références réglementaires | 1.8.3.6 + art 6, arrêté TMD | 1.8.5 + art 7, arrêté TMD |
| Qui ? | Le Conseiller Sécurité | Le chargeur, le remplisseur, le transporteur ou le destinataire (1.8.5.1) ou le déchargeur selon le cas |
| Circonstances ? | Pas de critères définis. Si un accident a porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement est survenu lors d’un transport ou d’une opération d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement (1.8.3.6). | Si critères du 1.8.5.3 atteint Ex : Décès ou blessures nécessitent un séjour à l’hôpital d’au moins une journée, pertes de produit au-delà d’une certaine quantité selon la catégorie de transport de la marchandise, dommage aux matériels, interventions des autorités… |
| A destination de qui ? | Chef d’entreprise (art 6.4) | Autorité compétente de la partie contractante = art 7, arrêté TMD = Mission Transport de matière dangereuses |
| Format ? | Non défini mais doit comprendre une description détaillée des circonstances, analyses des causes, recommandations… (art. 6.4) | 1.8.5.4 et article 7.2 arrêté TMD = CERFA12252*01 (à noter que ce modèle n’est actuellement pas à jour par rapport à l’ADR 2023) |
| Délai ? | Au plus tard 4 mois suivant l’accident (art 6.4) | Sous 1 mois (1.8.5.1) |
Les spécificités classe 7
Si habituellement les entreprises ont 1 mois pour déclarer les événements significatifs de transport (EST), pour les matières de la classe 7, l’événement doit être déclaré dans les 4 jours ouvrés ou immédiatement en cas d’urgence radiologique.
En plus de cela, l’expéditeur devra sous 2 mois, rédiger un compte-rendu d’événement significatif (CRES) à destination de l’ASN. Ce compte-rendu viendra présenter une analyse approfondie de l’EST. De manière générale, le CRES contient tout ce qui est demandé par le rapport d’accident et peut donc également être envoyé à la direction de l’entreprise dans ce cadre.
Le portail téléservices de l’ASN permet une déclaration en ligne de l’événement et du CRES.
Le guide n°31 de l’ASN, nommé « Modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives » vient décrire précisément les exigences réglementaires françaises sur le sujet. On peut notamment y trouver les 7 critères de déclaration d’un événement significatif de transport.
A noter que l’enregistrement et l’analyse de certains événements sans conséquences réelles ou aux conséquences potentiellement faibles, hors critères EST, peut néanmoins présenter un intérêt dans le cadre du retour d’expérience. La répétition de ces événements peut, en effet, être signe d’un problème plus important. Ces événements, appelés EIT « évènement intéressant le sûreté des transports », peuvent, à titre d’information, être remontés à l’ASN.
Pour aller plus loin dans la gestion opérationnelle et organisationnelle des événements de transport concernant les matières radioactives, voir également le guide n°17 de l’ASN, nommé « Contenu des plans de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives ».
Et à l’avenir ?
Il est à noter qu’un projet est en cours pour dématérialiser la déclaration d’évènement. Cette nouveauté devrait apparaitre dans le prochain arrêté TMD. En effet, à part pour la classe 7, la déclaration d’évènement se fait sur CERFA (voir plus haut).
Voici le visuel du futur site.
Contactez-nous pour plus d’information à formation@formedit.fr ou au 01 42 01 49 49.
