Dérogations sur la validité des récipients à pression et des récipients cryogéniques fermés
Parution d’un nouvel accord multilatéral pour accorder une nouvelle dérogation dans le cadre du transport de marchandises dangereuses.
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée au COVID-19, de nombreuses dérogations voient le jour. Celles-ci afin de permettre un délai supplémentaire aux différentes fin de validité des accréditations et agréments délivrés pour le transport de marchandises dangereuses. L’accord multilatéral M326 concerne cette fois les récipients à pression et les récipients cryogéniques fermés.
L’accord paru le 27 mars dernier stipule que :
- Les récipients à pression arrivant pour être remplis et disposant d’une date de contrôle et épreuve périodique expirée peuvent être remplis et transportés. Celui-ci concerne les numéros ONU : UN 1002 / UN 1013 / UN 1046 / UN 1070 / UN 1660 / UN 1956 / UN 3156 / UN 3157.
- Les récipients cryogéniques fermés arrivant pour être remplis et disposant d’une date de contrôle et épreuve périodique expirée peuvent être remplis et transportés. Celui-ci concerne les numéros ONU : UN 1073 / UN 1963 / UN 1977
L’expéditeur doit inscrire sur le document de transport « Transport convenu au titre de la section 1.5.1 de l’ADR (M326) ».
Cet accord multilatéral est valable jusqu’au 31 août 2020. Il s’applique pour les transports sur les territoires des Parties contractantes de l’ADR qui en sont signataires.
A ce jour, voici la liste des pays ayant signé l’accord :
- la France – le 27 mars 2020
- l’Allemagne – le 30 mars 2020
- le Luxembourg – le 30 mars 2020
- l’Italie – le 31 mars 2020
- le Royaume uni – le 31 mars 2020
- la Hollande – le 31 mars 2020
- Saint Marin – le 31 mars 2020
- la Suède – le 01 avril 2020
- l’Espagne – le 02 avril 2020
- la Hongrie – le 02 avril 2020
- la Belgique – le 02 avril 2020
- l’Irlande – le 06 avril 2020