Nouvelles sanctions dans le cadre de la mise en danger de l’environnement
Le code des transports publié et promulgué en 2010 recense les dispositions juridiques relatives aux transports sur le territoire français. Une mise à jour concernant les articles L1252-1 à L1252-8 sur le transport de marchandises dangereuses est paru en novembre 2021 afin de modifier les sanctions relatives à la mise en danger de l’environnement.
Certaines infractions au transport terrestre de marchandises dangereuses constituaient déjà un délit sanctionné de 30 000 € d’amende et de 1 an de prison. Les infractions soumises à sanctions sont listées ci-dessous :
- Transport des marchandises dangereuses interdites
- Utiliser du matériel de transport ne satisfaisant pas aux visites et épreuves périodiques
- Stationner ou circuler sur des voies ou ouvrages interdits au transport de Marchandises dangereuses
- Dissimuler des marchandises dangereuses (absence de document de transport, ou d’étiquetage/placardage)
- Absence de signalisation sur l’unité de transport.
- Non désignation d’un conseiller à la sécurité
Une mise à jour de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient ajouter de nouvelles sanctions concernant le transport de marchandises dangereuses.
Cette loi a créé un délit de mise en danger de l’environnement qui porte à 3 ans d’emprisonnement et 250 000€ d’amende (ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction) le fait d’exposer directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable dès lors qu’une des infractions citées ci-dessus est constatée .
Sont considérées comme durables les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans. Lors d’une infraction, un juge statuera, après enquête, sur la durabilité de l’atteinte et ajustera donc la sanction en conséquence.
Hormis l’infraction concernant la non désignation d’un conseiller à la sécurité, les infractions listées ci-dessus sont donc bien concernées par cette nouvelle mesure de mise en danger de l’environnement.
Ces règles qui étaient, au départ, prescrites pour les transports terrestres de marchandises dangereuses (voies routières, ferroviaires et fluviales) ont également été étendues au transport aérien (IATA-DGR).
