Fin de la période transitoire de l’ADR 2023 et de l’arrêté TMD

Pour rappel, l’ADR change tous les deux ans (années impaires). Une période transitoire générale de six mois permet de s’adapter aux différents changements. Des périodes transitoires plus longues peuvent cependant exister (voir chapitre 1.6 de l’ADR).

Ainsi au 1^er juillet 2023 doivent notamment s’appliquer les points suivants :

• Récipients à pression rechargeables DOT autorisés dans certains cas pour le transport (1.1.4.7) ;
• Ajout d’un nota au 4.1.1.15 pour préciser, sur les GRV composites, que la limite de 5 ans s’applique à la date de fabrication du récipient intérieur.
• 4.1.3.3 : Si les emballages n’ont pas à satisfaire au 4.1.1.3 (renvoi vers les chapitres 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6) alors ils ne sont pas non plus soumis aux limites de masse/volume sauf disposition contraire dans une instruction d’emballage ou disposition spéciale.
• Ajout du chapitre 6.9 (nouveau pour les citernes ‘UN’ en matière plastique renforcée de fibres – PRF) et ancien chapitre 6.9 devient le chapitre 6.13 – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CONCEPTION… DES CITERNES FIXES (VÉHICULES-CITERNES) ET CITERNES DÉMONTABLES, EN MATIÈRE PLASTIQUE RENFORCÉE DE FIBRES.

Quantité estimée de déchets dangereux au transport

Le point le plus impactant reste le suivant :

Ainsi attention, il n’est clairement pas possible d’estimer la quantité de certains déchets dangereux au transport (notamment les déchets d’aérosols – voir 2.1.3.5.3) et si quantité estimée, des mentions sont à rajouter sur le document de transport. Le document de transport dans l’ADR n’a pas de forme imposée. La plupart des entreprises utilisent le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) en tant que document de transport. Si utilisation d’un BSD, pour les colis, il faudra bien vérifier notamment que la capacité nominale de chacun des colis ainsi que la mention « quantité estimée conformément au 5.4.1.1.3.2 » apparaissent (à priori dans le cadre 6 car pas de possibilité de faire autrement pour l’instant).

Des périodes transitoires plus longues existent sur les sujets suivants :

• Les marchandises dangereuses à haut risque de la classe 1, même expédiées sous l’exemption du 1.1.3.6, sont soumises à l’établissement d’un plan de sûreté (période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 – 1.6.1.53) ;
• Plus nécessaire de faire apparaitre le N° de téléphone dans la marque pile au lithium (période transitoire jusqu’au 31/12/2026) ;
• Les soupapes de sécurité deviennent obligatoires pour les nouvelles citernes ADR de gaz liquéfiés inflammables et restent possibles pour les gaz comprimés, dissous ou liquéfiés non inflammables. Marquage « SV » sur les citernes ADR concernées dès le prochain contrôle intermédiaire ou périodique après le 31 décembre 2023 (mesures transitoires : 1.6.4.60 – Citernes construites avant janvier 2024 non équipées peuvent encore être utilisées. – Citernes déjà équipées – 1.6.4.64 : marquage obligatoire lors du prochain contrôle après le 31 Déc. 2023) ;

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