Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion

Description

DÉCLARATION D’ACHAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION

CERFA 13751*02

– Liasse de 2 feuillets autocopiants

Ce formulaire Cerfa permet la revente d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un acquéreur définitif.

Un certificat de vente est joint au formulaire Cerfa.

Cette déclaration permet également au professionnel d’acquérir un véhicule d’occasion pour destruction.

Ce formulaire est à retourner à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) – Certificat d’immatriculation (professionnels).