Bordereau de suivi de déchets d’activités de soins à risques infectieux (BSDASRI) – avec regroupement

Description

BORDEREAU DE SUIVI DE DÉCHETS D’ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX – AVEC REGROUPEMENT

CERFA 11352*04

– Liasse de 4 feuillets autocopiants

Le BSD est un document qui permet d’assurer la traçabilité d’un ensemble de déchets, depuis le producteur jusqu’au site de traitement. Chaque personne, qui intervient dans le processus d’acheminement des déchets, complète et signe une partie au fur-et-à-mesure de l’avancement de la prestation, et en garde une copie. Le site de traitement a l’obligation de renvoyer la version complète au producteur une fois les déchets traités.

Le Code de la Santé Publique prévoit des règles d’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) et fixe des obligations aux personnes responsables de l’élimination (PRED) de ces derniers.

Le BSDASRI a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets et de constituer une preuve de leur élimination dans les délais réglementaires par et pour la PRED, qui reste responsable jusqu’au traitement final inclus.

Ce document doit être conservé pendant 3 ans et tenu à la disposition de l’Agence Régionale de Santé et des Services de l’Etat compétent.

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