Aller au contenu
L'expert réglementaire du transport
des marchandises dangereuses
01 42 01 49 49

Certificat de destruction d’un véhicule / Déclaration d’intention de destruction

Prix HT :

0,35

Conditionnement : par 50

Référence : 3013/501
Taux de taxe :
Montant de taxe

Description

CERTIFICAT DE DESTRUCTION D’UN VÉHICULE / DÉCLARATION D’INTENTION DE DESTRUCTION

CERFA N°14366*01

– Liasse de 2 feuillets autocopiants

 

Ce formulaire Cerfa permet au professionnel de l’automobile qui aurait fait une simple déclaration d’achat d’un véhicule de déclarer son intention de destruction du véhicule acheté.

Les véhicules hors d’usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas été soumis à une procédure de dépollution.

Ils font l’objet d’une réglementation européenne spécifique et d’une procédure de destruction particulière.

Seuls les centres VHU sont autorisés à procéder à la destruction d’un véhicule. Dès la remise du VHU par le propriétaire au centre, ce dernier doit lui remettre un certificat de destruction (Cerfa 14365*01)

 

Frais de port

Frais de port valable uniquement pour les envois nationaux sauf la CORSE.
Poids netTarif HTTarif TTC
de 0 à 1 kg14,00 € 16,80 €
de 1 kg à 3 kg17,00 €20,40 €
de 3 kg à 6 kg20,00 €24,00 €
de 6 kg à 10 kg23,00 €27,60 €
de 10 kg à 15 kg29,00 €34,80 €
de 15 kg à 20 kg35,00 €42,00 €
de 20 kg à 30 kg41,00 €49,20 €
de 30 kg à 50 kg59,00 €70,80 €
à partir de 51 kg84,00 €100,80 €
FRANCO : 480GRATUITGRATUIT

Informations complémentaires

Poids 0,007 kg
Faire défiler vers le haut