Certificat de destruction d’un véhicule / Déclaration d’intention de destruction

Description

CERTIFICAT DE DESTRUCTION D’UN VÉHICULE / DÉCLARATION D’INTENTION DE DESTRUCTION

CERFA N°14366*01

– Liasse de 2 feuillets autocopiants

Ce formulaire Cerfa permet au professionnel de l’automobile qui aurait fait une simple déclaration d’achat d’un véhicule de déclarer son intention de destruction du véhicule acheté.

Les véhicules hors d’usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas été soumis à une procédure de dépollution.

Ils font l’objet d’une réglementation européenne spécifique et d’une procédure de destruction particulière.

Seuls les centres VHU sont autorisés à procéder à la destruction d’un véhicule. Dès la remise du VHU par le propriétaire au centre, ce dernier doit lui remettre un certificat de destruction (Cerfa 14365*01)

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