Certificat de destruction d’un véhicule / Déclaration d’intention de destruction

Description

Certificat de destruction d’un véhicule/Déclaration d’intention de destruction

Le certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’intention de destruction est un document réglementaire permettant de formaliser la volonté de céder un véhicule hors d’usage (VHU) en vue de sa destruction.

Le formulaire officiel CERFA n°14366*01 est utilisé lorsque le véhicule n’est pas immédiatement remis à un centre VHU agréé, mais qu’une intention de destruction est déclarée conformément à la réglementation en vigueur.

✅ Caractéristiques 

• Modèle : CERFA n°14366*01
• Format : A4
• Présentation : liasse de 2 feuillets autocopiants
• Conditionnement : paquet de 50

ℹ️ Que dit la réglementation ?

Le formulaire CERFA n°14366*01 s’inscrit dans le cadre du Code de l’environnement (articles R543-153 et suivants relatifs aux VHU), du Code de la route, de la réglementation applicable à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU). Il participe au dispositif de traçabilité mis en place pour garantir une destruction conforme des véhicules.

Ce document s’applique aux véhicules hors d’usage, véhicules accidentés ou irréparables, véhicules destinés à être détruits ultérieurement, véhicules retirés de la circulation en attente de prise en charge par un centre agréé.

Le certificat de destruction / déclaration d’intention de destruction permet d’officialiser l’intention de détruire un véhicule, de sécuriser la situation administrative du détenteur, d’encadrer la cession future du véhicule à un centre VHU agréé, d’assurer la traçabilité du véhicule avant sa destruction effective, de prévenir toute réutilisation ou remise en circulation non conforme.

Il doit être conservé pendant 5 ans minimum.

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