Certificat de destruction d’un véhicule / Déclaration d’achat pour destruction

Description

CERTIFICAT DE DESTRUCTION D’UN VÉHICULE / DÉCLARATION D’ACHAT POUR DESTRUCTION

CERFA N°14365*01

– Liasse de 2 feuillets autocopiants

Les véhicules hors d’usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas été soumis à une procédure de dépollution.

Ils font l’objet d’une réglementation européenne spécifique et d’une procédure de destruction particulière.

Seuls les centres VHU sont autorisés à procéder à la destruction d’un véhicule.

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