Certificat de destruction d’un véhicule / Déclaration d’achat pour destruction

Description

Certificat de destruction d’un véhicule/Déclaration d’achat pour destruction

Le certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’achat pour destruction est un document réglementaire obligatoire attestant qu’un véhicule hors d’usage (VHU) a été cédé à un centre agréé pour être détruit conformément à la réglementation en vigueur.

Le formulaire officiel CERFA n°14365*01 permet de formaliser la remise du véhicule, de sécuriser les responsabilités du détenteur et de garantir la prise en charge du VHU par un professionnel habilité.

✅ Caractéristiques 

• Modèle : CERFA n°14365*01
• Format : A4
• Présentation : liasse de 2 feuillets autocopiants
• Conditionnement : paquet de 50

ℹ️ Pourquoi un certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’achat pour destruction ?

Un véhicule hors d’usage (VHU) n’est pas, en tant que tel, classé globalement comme un déchet dangereux, mais il contient des composants et substances qui sont, eux, des déchets dangereux. Selon le Code de l’environnement et la réglementation européenne sur les déchets le VHU est un déchet au sens réglementaire, il est soumis à une filière spécifique et encadrée (centres VHU agréés), il n’est pas classé intégralement comme déchet dangereux, mais il présente des risques environnementaux.

Un VHU contient notamment huiles moteur et de transmission, carburants résiduels, liquides de frein, de refroidissement et de direction assistée, batteries (plomb-acide, lithium, etc.), filtres à huile, airbags et prétensionneurs pyrotechniques, fluides de climatisation (gaz fluorés). Ces éléments sont classés déchets dangereux et doivent être dépollués et traités séparément avant toute opération de recyclage.

La réglementation impose une dépollution obligatoire du véhicule, la séparation et la gestion adaptée des composants dangereux, une prise en charge uniquement par des centres VHU agréés.

Le certificat doit être conservé pendant 5 ans minimum.

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