Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion

Description

Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion

La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion est un document administratif obligatoire permettant à un professionnel de l’automobile de déclarer l’acquisition d’un véhicule destiné à la revente ou à la cession ultérieure.

Le formulaire officiel CERFA n°13751*02, fourni en liasse autocopiante de 2 feuillets, permet d’assurer la traçabilité administrative du véhicule et de sécuriser les obligations déclaratives auprès de l’administration.

✅ Caractéristiques 

• Modèle : CERFA n°13751*02
• Format : A4
• Présentation : liasse de 2 feuillets autocopiants
• Conditionnement : paquet de 50

ℹ️ La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion, c’est quoi ?

Le formulaire CERFA n°13751*02 s’inscrit dans le cadre du Code de la route, de la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules, des obligations déclaratives applicables aux professionnels de l’automobile. Il est transmis à l’administration dans les délais réglementaires après l’acquisition du véhicule.

Ce document s’applique à l’achat de voitures particulières, véhicules utilitaires légers, deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, véhicules acquis en vue de leur revente ou de leur cession.

La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (CERFA n°13751*02) doit être conservée pendant 5 ans minimum.

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