Certificat de destruction d’un véhicule / Déclaration d’intention de destruction

Description

Certificat de destruction d’un véhicule/Déclaration d’intention de destruction

Le certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’intention de destruction est un document réglementaire permettant de formaliser la volonté de céder un véhicule hors d’usage (VHU) en vue de sa destruction.

Le formulaire officiel CERFA n°14366*01 est utilisé lorsque le véhicule n’est pas immédiatement remis à un centre VHU agréé, mais qu’une intention de destruction est déclarée conformément à la réglementation en vigueur.

✅ Caractéristiques 

• Modèle : CERFA n°14366*01
• Format : A4
• Présentation : liasse de 2 feuillets autocopiants
• Conditionnement : paquet de 50

ℹ️ Le certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’intention de destruction, c’est quoi ?

Le formulaire CERFA n°14366*01 s’applique aux véhicules hors d’usage, véhicules accidentés ou irréparables, véhicules destinés à être détruits ultérieurement, véhicules retirés de la circulation en attente de prise en charge par un centre agréé.

Le certificat de destruction / déclaration d’intention de destruction permet d’officialiser l’intention de détruire un véhicule, de sécuriser la situation administrative du détenteur, d’encadrer la cession future du véhicule à un centre VHU agréé, d’assurer la traçabilité du véhicule avant sa destruction effective, de prévenir toute réutilisation ou remise en circulation non conforme.

Il doit être conservé pendant 5 ans minimum.

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