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Déclaration fiscale d’accompagnement des déchets hydrocarbures

Description

Déclaration fiscale d’accompagnement des déchets hydrocarbures

 

La déclaration fiscale d’accompagnement des déchets d’hydrocarbures est un document réglementaire obligatoire permettant d’assurer le suivi fiscal et administratif des déchets d’hydrocarbures collectés, transportés et traités.

 

✅ Caractéristiques 

  • Modèle : CERFA n°10329*05
  • Format : A4
  • Présentation : liasse de 6 feuillets autocopiants
  • Conditionnement : paquet de 100

 

ℹ️ La déclaration fiscale d’accompagnement des déchets d’hydrocarbures, c’est quoi ?

La déclaration fiscale d’accompagnement des déchets d’hydrocarbures est destinée aux producteurs et détenteurs de déchets d’hydrocarbures, collecteurs et transporteurs spécialisés, centres de traitement ou de valorisation, entreprises de maintenance industrielle, stations-service, garages et ateliers, acteurs soumis aux obligations fiscales liées aux hydrocarbures.

Elle est établie en 6 exemplaires :

    • L’exemplaire 1 est à conserver par le producteur 
    • Les exemplaires 2, 3, 4 et 5 sont transmis au collecteur-transporteur qui doit remplir le cadre qui lui est réservé
    • Les exemplaires 3, 4 et 5 de la déclaration fiscale accompagnent la marchandise jusqu’à sa destination finale.
    • L’exemplaire 6 est adressé par le producteur à son bureau de douane.

La déclaration doit être conservée pendant 6 ans minimum.

 

Frais de port

Frais de port valable uniquement pour les envois nationaux sauf la CORSE.
Poids netTarif HTTarif TTC
de 0 à 1 kg15,00 €16,80 €
de 1 kg à 3 kg17,00 €20,40 €
de 3 kg à 6 kg20,00 €24,00 €
de 6 kg à 10 kg23,00 €27,60 €
de 10 kg à 15 kg29,00 €34,80 €
de 15 kg à 20 kg35,00 €42,00 €
de 20 kg à 30 kg41,00 €49,20 €
de 30 kg à 50 kg59,00 €70,80 €
à partir de 51 kg84,00 €100,80 €
FRANCO : 480GRATUITGRATUIT

Informations complémentaires

Poids 0,024 kg

Cliquez sur l'image pour zoomer

Prix HT :

1,10

Conditionnement : par 100

Référence : 3015/348
Taux de taxe :
Montant de taxe
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