Déclaration fiscale d’accompagnement des déchets hydrocarbures
Description
Déclaration fiscale d’accompagnement des déchets hydrocarbures
La déclaration fiscale d’accompagnement des déchets d’hydrocarbures est un document réglementaire obligatoire permettant d’assurer le suivi fiscal et administratif des déchets d’hydrocarbures collectés, transportés et traités.
✅ Caractéristiques
- Modèle : CERFA n°10329*05
- Format : A4
- Présentation : liasse de 6 feuillets autocopiants
- Conditionnement : paquet de 100
ℹ️ La déclaration fiscale d’accompagnement des déchets d’hydrocarbures, c’est quoi ?
La déclaration fiscale d’accompagnement des déchets d’hydrocarbures est destinée aux producteurs et détenteurs de déchets d’hydrocarbures, collecteurs et transporteurs spécialisés, centres de traitement ou de valorisation, entreprises de maintenance industrielle, stations-service, garages et ateliers, acteurs soumis aux obligations fiscales liées aux hydrocarbures.
Elle est établie en 6 exemplaires :
-
- L’exemplaire 1 est à conserver par le producteur
- Les exemplaires 2, 3, 4 et 5 sont transmis au collecteur-transporteur qui doit remplir le cadre qui lui est réservé
- Les exemplaires 3, 4 et 5 de la déclaration fiscale accompagnent la marchandise jusqu’à sa destination finale.
- L’exemplaire 6 est adressé par le producteur à son bureau de douane.
La déclaration doit être conservée pendant 6 ans minimum.
Frais de port
Frais de port valable uniquement pour les envois nationaux sauf la CORSE.| Poids net | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| de 0 à 1 kg | 15,00 € | 16,80 € |
| de 1 kg à 3 kg | 17,00 € | 20,40 € |
| de 3 kg à 6 kg | 20,00 € | 24,00 € |
| de 6 kg à 10 kg | 23,00 € | 27,60 € |
| de 10 kg à 15 kg | 29,00 € | 34,80 € |
| de 15 kg à 20 kg | 35,00 € | 42,00 € |
| de 20 kg à 30 kg | 41,00 € | 49,20 € |
| de 30 kg à 50 kg | 59,00 € | 70,80 € |
| à partir de 51 kg | 84,00 € | 100,80 € |
| FRANCO : 480 | GRATUIT | GRATUIT |
Informations complémentaires
| Poids | 0,024 kg |
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