L'expert réglementaire du transport
des marchandises dangereuses
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Déclaration d’intention de destruction d’un véhicule

Prix HT :

0,35

Conditionnement : par 50

Référence : 3013/501
Taux de taxe :
Montant de taxe

Description

CERTIFICAT DE DESTRUCTION D’UN VEHICULE/DECLARATION D’INTENTION DE DESTRUCTION

CERFA N°14366*01

– Liasse de 2 feuillets autocopiants

Les véhicules hors d’usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. Cette procédure peut concerner tous types de véhicules (voitures, camionnettes, cyclomoteurs à 3 roues par exemple).

Un véhicule hors d’usage ne peut être remis par son détenteur qu’à un centre titulaire d’un agrément délivré par arrêté préfectoral . Et dés la remise du VHU par le propriétaire au centre, ce dernier doit lui remettre un certificat de destruction (Cerfa 14365*01)

Frais de port

Frais de port valable uniquement pour les envois nationaux sauf la CORSE.
Poids netTarif HTTarif TTC
de 0 à 2 kg12,00 EUR 14,40 EUR
de 2 kg à 4 kg17,00 EUR20,40 EUR
de 4 kg à 7 kg19,00 EUR22,80 EUR
de 7 kg à 11 kg22,00 EUR26,40 EUR
de 11 kg à 16 kg28,00 EUR33,60 EUR
de 16 à 21 kg34,00 EUR40,80 EUR
de 21 kg à 40 kg40,00 EUR48,00 EUR
de 40 kg à 70 kg43,00 EUR51,60 EUR
+ 70 kg48,00 EUR57,60 EUR
FRANCO : 450€GRATUITGRATUIT

Informations complémentaires

Poids 0.007 kg