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Arrêté TMD – Mise à jour 2020

Une mise à jour de l’arrêté TMD a été publié au journal officiel.

Arrêté TMD 2019

L’arrêté TMD relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres a été créé le 29 mai 2009. Il complète les règlementations pour les transports routiers (ADR), ferroviaires (RID) et fluviaux (ADN) de marchandises dangereuses. Son but est également d’apporter des spécificités pour le territoire national.

Les dernières évolutions de l’arrêté TMD datent du 24 avril 2019.

Signé le 13 décembre 2019 et publié au Journal Officiel le 21 décembre, les modifications apportées au document concernent 2 principaux points . Premièrement les flexibles pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés et deuxièmement la distribution mobile de carburants.

Les modifications 2020 de l’arrêté TMD

  • Modification du chapitre 2.4 de l’appendice IV.1 : Les flexibles pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2, doivent être conforme à la norme NF EN 21012 : 2018. Toutefois les flexibles agréés avant le 1er janvier 2020 suivant la norme NF EN 12434 : 2001 restent valides jusqu’à leur échéance.
  • Modification du chapitre 3.7 de l’annexe I et introduction d’un nouvel appendice IV.10 autorisant la distribution en GRV de carburants destinés aux moteurs à combustion.

Cette nouvelle appendice décrit les modalités à respecter pour assurer le remplissage et les livraisons de ces carburants. Les N°ONU concernés sont les N°ONU 1202, 1203, 1223, 3475.

Principales exigences de l’appendice IV.10

  • Quantité limitée à 1000 L (dont 450 L pour UN 1203 et UN 3475)
  • Utilisation de GRV metallique (31A, 31B, 31N)
  • Utilisation de véhicule sans remorque, avec cloison de séparation entre la cabine et la zone de chargement, équipé d’un système de ventilation, et dont l’équipement électrique est conforme au 9.7.8.2 de l’ADR (sauf pour UN 1202)
  • Emploi de flexibles conformes aux §2.5 de l’appendice IV.1 du TMD.
  • Dispositif de sécurité pour le trop plein, en cas d’arrachement du pistolet de livraison…
  • Système d’arrêt d’urgence.
  • Interdiction de remplir les GRV sur le domaine routier public
  • Interdiction de livraison sur le domaine public sauf chantier de travaux fermés au public
  • Balisage autour de la zone de livraison
  • Équipements du véhicule (cale, lunette, liquide rinçage pour les yeux, réservoir collecteur, pelle, protection de plaque d’égout, absorbant)
  • Extincteurs de 2 kg et 6 kg de poudre type ABC et systeme d’extinction automatique pour le compartiment de charge
  • EPI par membre d’équipage (tenue anti-feu, antistatique et déperlante/ une paire de gants adaptée aux hydrocarbures, chaussures de sécurité
  • Document de transport avec mention « transport selon le 3.7.2 de l’annexe I du TMD
  • Consigne de remplissage et vidange comportant des procédures d’urgence en cas d’epandage ou déclenchement d’un feu pendant les opérations de remplissage ou vidange
  • Conducteur titulaire d’un certificat ADR de base et spécialisation ‘produits pétroliers’